{"id":943,"date":"2020-10-17T13:14:28","date_gmt":"2020-10-17T11:14:28","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.retina.ch\/?page_id=943"},"modified":"2025-03-19T13:34:52","modified_gmt":"2025-03-19T12:34:52","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/retina.ch\/fr\/organisation\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"\n

Statuts (PDF)<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s et imm\u00e9diatement mis en vigueur par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 29 avril 2023.<\/p>\n\n\n\n

Le texte en langue allemande fait foi.<\/p>\n\n\n\n

I Raison sociale, si\u00e8ge et buts<\/h2>\n\n\n\n

Art. 1<\/strong> Retina Suisse est une association d\u2019utilit\u00e9 publique au sens des articles\u00a060 et suivants du CCS, groupant en Suisse des personnes atteintes de r\u00e9tinite pigmentaire (RP), de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de la macula, du syndrome de Usher ou d\u2019autres maladies du fond de l\u2019\u0153il et leurs proches. Le si\u00e8ge de Retina Suisse est \u00e0 Zurich.<\/p>\n\n\n\n

Retina Suisse n\u2019est pas \u00e0 but lucratif et ne poursuit aucun but commercial.<\/p>\n\n\n\n

Art. 2<\/strong>  Retina Suisse a pour buts:<\/p>\n\n\n\n

a)  l’information de ses membres sur la r\u00e9tinite pigmentaire (RP), la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de la macula, le syndrome de Usher ou autres maladies du fond de l’oeil, leurs causes, leurs effets, leur traitement et les possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques;<\/p>\n\n\n\n

b)  l’encouragement de la recherche dans le domaine de la r\u00e9tinite pigmentaire (RP), de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de la macula, du syndrome de Usher et d’autres maladies du fond de l’oeil;<\/p>\n\n\n\n

c)\u00a0 l\u2019information d\u2019un large public au sujet de la r\u00e9tinite pigmentaire (RP), de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de la macula, du syndrome de Usher et d\u2019autres maladies du fond de l\u2019\u0153il ainsi que de leurs effets sur les patientes et les patients qui en sont affect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Art. 3<\/strong>  Pour atteindre ses buts, Retina Suisse dispose des moyens ci-apr\u00e8s:<\/p>\n\n\n\n

a)  rencontres et manifestations r\u00e9guli\u00e8res;<\/p>\n\n\n\n

b)  publication de documentation sur la r\u00e9tinite pigmentaire (RP), la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de la macula, le syndrome de Usher et d’autres formes de maladies d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives de la r\u00e9tine;<\/p>\n\n\n\n

c)  conseils personnels aux patients ou aux parents d’enfants atteints de r\u00e9tinite pigmentaire (RP), de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de la macula, du syndrome de Usher ou d’autres formes de maladies d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives de la r\u00e9tine;<\/p>\n\n\n\n

d)  cr\u00e9ation d’un conseil scientifique qui conseille Retina Suisse quant aux questions m\u00e9dicales et scientifiques;<\/p>\n\n\n\n

e)  participation personnelle et\/ou mat\u00e9rielle \u00e0 des projets de recherche;<\/p>\n\n\n\n

f)  contacts avec d’autres organisations et institutions dans les domaines de la m\u00e9decine, de la recherche scientifique, des handicap\u00e9s, des assurances sociales et du monde de la finance;<\/p>\n\n\n\n

g)  autres moyens idoines pour atteindre les buts de Retina Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Art. 4<\/strong> Retina Suisse n\u2019appartient \u00e0 aucun parti politique et est neutre sur le plan confessionnel.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

II  Affiliation<\/h2>\n\n\n\n

Art. 5<\/strong>\u00a0 Les membres de Retina Suisse se r\u00e9partissent dans les cat\u00e9gories suivantes:<\/p>\n\n\n\n

a) membres actifs: patientes et patients, parents de malades mineurs et proches<\/p>\n\n\n\n

b) membres honoraires et pr\u00e9sidents\/pr\u00e9sidentes honoraires<\/p>\n\n\n\n

c) donateurs\/donatrices.<\/p>\n\n\n\n

Art. 6<\/strong>\u00a0 Le comit\u00e9 a comp\u00e9tence pour l\u2019admission des membres actifs et des donateurs\/donatrices, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour la nomination des membres honoraires et des pr\u00e9sidents\/pr\u00e9sidentes honoraires.<\/p>\n\n\n\n

Art. 7<\/strong>\u00a0 La radiation de membres peut \u00eatre signifi\u00e9e \u00e0 tout moment par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

Art. 8<\/strong> Le comit\u00e9 peut radier un membre sans fournir de justification. Un recours \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est possible.<\/p>\n\n\n\n

Art. 9 <\/strong> Les membres d\u00e9missionnaires ou radi\u00e9s perdent tout droit envers Retina Suisse et ses institutions.<\/p>\n\n\n\n

Art. 10<\/strong>\u00a0 Les membres de Retina Suisse ne sont pas responsables envers des tiers d’obligations de Retina Suisse allant au-del\u00e0 du montant de leur cotisation obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

III  Finances<\/h2>\n\n\n\n

Art. 11<\/strong>  Retina Suisse dispose des sources de revenu ci-apr\u00e8s:<\/p>\n\n\n\n

a)\u00a0 les cotisations annuelles de ses membres, dont le montant est fix\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les membres qui s\u2019affilient \u00e0 Retina Suisse apr\u00e8s le 30\u00a0septembre d\u2019une ann\u00e9e civile paient leur premi\u00e8re cotisation pour l\u2019ann\u00e9e suivante;<\/p>\n\n\n\n

b)  des subventions et des contributions octroy\u00e9es par les pouvoirs publics, des organisations, des entreprises ou des individus;<\/p>\n\n\n\n

c)\u00a0 les donations, dons, legs et h\u00e9ritages;<\/p>\n\n\n\n

d)\u00a0 le produit de collectes et manifestations.<\/p>\n\n\n\n

Art. 12<\/strong>\u00a0 L\u2019ann\u00e9e comptable correspond \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

IV  Organes de Retina Suisse<\/h2>\n\n\n\n

Art. 13<\/strong>  Les organes de Retina Suisse sont:<\/p>\n\n\n\n

a)  l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n\n\n\n

b)  le comit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

c)  l’organe de r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n

IV A  L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n\n\n\n

Art. 14<\/strong>  L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par le comit\u00e9. Les invitations \u00e9crites doivent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 tous les membres au moins 20 jours avant l’assembl\u00e9e et mentionner toutes les affaires \u00e0 traiter.<\/p>\n\n\n\n

Art. 15<\/strong>  Les propositions \u00e0 l’attention de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au comit\u00e9 au plus tard 10 jours avant la r\u00e9union. Les d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e au sujet de ces propositions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des votants pr\u00e9sents. Les dispositions de l’article 20 sont r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Art. 16<\/strong>  L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut prendre aucune d\u00e9cision au sujet d’affaires mises en discussion au cours de la r\u00e9union et qui n’\u00e9taient pas mentionn\u00e9es \u00e0 l’ordre du jour. De telles affaires peuvent toutefois \u00eatre transmises pour examen au comit\u00e9, qui doit les mettre \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante.<\/p>\n\n\n\n

Art. 17<\/strong>\u00a0 Le comit\u00e9 est tenu de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire physique au plus tard pour le 30\u00a0avril de chaque ann\u00e9e. En cas de circonstances exceptionnelles et dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur, le comit\u00e9 peut d\u00e9cider de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 distance. Les votes peuvent alors \u00eatre exprim\u00e9s par \u00e9crit. Le comit\u00e9 a en outre l\u2019obligation de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale si l\u2019organe de r\u00e9vision ou 1\/5e<\/sup> des membres le demande.<\/p>\n\n\n\n

Art. 18<\/strong>  L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Les dispositions des articles 15 et 20 sont r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Art. 19\u00a0<\/strong> \u00c9lections et d\u00e9cisions ont lieu \u00e0 scrutin public, sauf si l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9cide de voter \u00e0 scrutin secret. Chaque membre actif dispose d\u2019une voix.<\/p>\n\n\n\n

Art. 20<\/strong>  Des d\u00e9cisions quant \u00e0 des modifications des statuts, \u00e0 la fusion avec une autre organisation ou \u00e0 la dissolution de Retina Suisse doivent \u00eatre prises \u00e0 la majorit\u00e9 de 2\/3 des membres ayant le droit de vote pr\u00e9sents. Les motions sur ces sujets doivent \u00eatre mentionn\u00e9es explicitement dans l’invitation \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Art. 21<\/strong>  Les t\u00e2ches de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont:<\/p>\n\n\n\n

a)\u00a0 \u00e9lire le comit\u00e9 et la pr\u00e9sidence pour la dur\u00e9e de deux ans;<\/p>\n\n\n\n

b)  \u00e9lire l’organe de r\u00e9vision pour la dur\u00e9e de deux ans;<\/p>\n\n\n\n

c)\u00a0 nommer des membres honoraires et des pr\u00e9sidents\/pr\u00e9sidentes honoraires;<\/p>\n\n\n\n

d)  auditionner les comptes et le rapport annuel;<\/p>\n\n\n\n

e)  fixer le montant de la cotisation annuelle de membre;<\/p>\n\n\n\n

f)  prendre les d\u00e9cisions sur tous les objets pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vertu de la loi, r\u00e9serv\u00e9s par les statuts ou renvoy\u00e9s par le comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

IV B  Le comit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Art. 22<\/strong> Le comit\u00e9 est compos\u00e9 d\u2019au moins cinq membres. Il est compos\u00e9 en majorit\u00e9 de patients atteints de r\u00e9tinite pigmentaire (RP), de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de la macula, du syndrome de Usher ou d\u2019autres maladies du fond de l\u2019\u0153il ou de parents ou de membres de la famille de patients.<\/p>\n\n\n\n

Le comit\u00e9 se constitue lui-m\u00eame et r\u00e8gle le droit de signature, cette derni\u00e8re devant \u00eatre une signature collective de deux fond\u00e9s de pouvoir.<\/p>\n\n\n\n

Les membres du comit\u00e9 travaillent b\u00e9n\u00e9volement et ne peuvent pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de d\u00e9placement. Pour les t\u00e2ches qui exc\u00e8dent le cadre usuel de la fonction, chaque membre peut recevoir un d\u00e9dommagement appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art. 23<\/strong>\u00a0 Le comit\u00e9 se r\u00e9unit aussi souvent que les circonstances l\u2019exigent, sur convocation de la pr\u00e9sidence faisant \u00e9tat des affaires \u00e0 traiter. Si au moins 1\/3 des membres du comit\u00e9 l\u2019exige, la pr\u00e9sidence a l\u2019obligation de convoquer une s\u00e9ance du comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art. 24<\/strong>  A ses s\u00e9ances, le comit\u00e9 prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents. Au moins la moiti\u00e9 des membres doit \u00eatre pr\u00e9sente. Les dispositions de l’article 25 sont r\u00e9serv\u00e9es. Par voie circulaire, la d\u00e9cision requiert l’accord de tous les membres du comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art. 25 <\/strong> Des d\u00e9cisions sur des objets autres que ceux communiqu\u00e9s lors de la convocation ne peuvent \u00eatre prises que si tous les membres du comit\u00e9 sont pr\u00e9sents \u00e0 la s\u00e9ance ou si les membres absents se d\u00e9clarent ult\u00e9rieurement d’accord avec les d\u00e9cisions prises.<\/p>\n\n\n\n

Art. 26<\/strong>\u00a0 Le proc\u00e8s-verbal des assembl\u00e9es et des s\u00e9ances doit \u00eatre sign\u00e9 par la pr\u00e9sidence de la r\u00e9union et par le r\u00e9dacteur\/la r\u00e9dactrice du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n\n\n\n

Art. 27<\/strong>  Le comit\u00e9 repr\u00e9sente Retina Suisse envers les tiers. Il a la charge des affaires courantes et de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de Retina Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Art. 28<\/strong>\u00a0 Le comit\u00e9 pourvoit \u00e0 ce que Retina Suisse soit g\u00e9r\u00e9e selon des principes de management modernes. Il lui incombe d\u2019\u00e9lire ou de destituer la direction, il d\u00e9finit les t\u00e2ches de la direction et \u00e9dicte des r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

Art. 29\u00a0<\/strong> Le comit\u00e9 d\u00e9cide de l\u2019engagement et du d\u00e9sistement d\u2019un proc\u00e8s ainsi que de la conclusion de compromis.<\/p>\n\n\n\n

Le comit\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 entreprendre toute action l\u00e9gale qui n\u2019est pas r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il a de plus comp\u00e9tence pour acheter, vendre et hypoth\u00e9quer des biens immobiliers.<\/p>\n\n\n\n

Art. 30<\/strong>\u00a0 Le comit\u00e9 \u00e9dicte les r\u00e8glements n\u00e9cessaires et a le pouvoir d\u2019instituer des commissions pour l\u2019examen de questions particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Art. 31<\/strong>\u00a0 Le comit\u00e9 peut accorder dans des cas particuliers une r\u00e9duction ou l\u2019exemption de la cotisation annuelle.<\/p>\n\n\n\n

Art. 32<\/strong>\u00a0 Le comit\u00e9 d\u00e9cide de l\u2019acceptation, de la modification de conditions ou du refus de dons, legs, subventions ou h\u00e9ritages.<\/p>\n\n\n\n

IV C  L’organe de r\u00e9vision<\/h3>\n\n\n\n

Art. 33<\/strong> La fonction d\u2019organe de r\u00e9vision est assum\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire ind\u00e9pendante et reconnue. L\u2019organe de r\u00e9vision v\u00e9rifie le compte annuel de Retina Suisse. Il remet chaque ann\u00e9e un rapport \u00e9crit au comit\u00e9 \u00e0 l\u2019attention de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019en d\u00e9cide pas autrement, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision limit\u00e9e, au sens de l\u2019art. 727a du code des obligations.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

V  Dissolution de Retina Suisse<\/h2>\n\n\n\n

Art. 34\u00a0<\/strong> En cas de dissolution de Retina Suisse, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de l\u2019utilisation de sa fortune, sur proposition du comit\u00e9. L\u2019actif disponible sera enti\u00e8rement attribu\u00e9 \u00e0 une institution poursuivant un but d\u2019int\u00e9r\u00eat public analogue \u00e0 celui de l\u2019association et b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux donateurs ou aux membres, ni \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 leur profit en tout ou partie et de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

VI  Dispositions finales<\/h2>\n\n\n\n

Art. 35<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s et mis en vigueur imm\u00e9diatement par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9unie \u00e0 Berne le 29\u00a0avril 2023<\/code>. Ils remplacent les statuts du 6\u00a0avril 2019<\/code> et toutes les autres pr\u00e9c\u00e9dentes versions.<\/p>\n\n\n\n

Berne, le 29 avril 2023<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sidente \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le secr\u00e9taire
Susanne Trudel\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jean Seiler<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Statuts (PDF) Les pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s et imm\u00e9diatement mis en vigueur par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 29 avril 2023. Le texte en langue allemande fait foi. 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