Le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de loi-cadre sur l’inclusion et la révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité en tant que contre-projet indirect à l’Initiative sur l’inclusion. Ce projet n’apporte aucune valeur ajoutée significative aux personnes handicapées et passe largement à côté des revendications et des objectifs de l’initiative sur l’inclusion. Retina Suisse demande des mesures concrètes et des améliorations pour une politique progressiste et durable en matière de handicap et d’inclusion.
Réponse de Retina Suisse à la consultation « Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale – Pour l’égalité des personnes handicapées » (Initiative sur l’inclusion) »
Madame la Présidente de la Confédération, Mesdames et Messieurs,
nous vous remercions de nous donner l’occasion de prendre position dans le cadre de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’Initiative pour l’inclusion.
Retina Suisse est la seule association regroupant des patients et patientes atteintes de rétinite pigmentaire, de dégénérescence maculaire, du syndrome d’Usher et d’autres maladies du segment postérieur de l’œil en Suisse. Depuis 1979, nous conseillons et soutenons les personnes concernées et leurs proches dans la gestion des maladies oculaires souvent invalidantes et généralement incurables. Nous soutenons la recherche scientifique et médicale dans le but de trouver un traitement ou un remède à toutes ces maladies. Nous informons également le grand public. Retina Suisse est membre de l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBA) et d’Agile.ch et soutient leur réponse à la consultation avec quelques ajouts concernant notre clientèle.
En soutenant le lancement de l’Initiative pour l’inclusion, nous avons envoyé un signal clair en faveur de la garantie de l’égalité juridique et effective de tous les citoyens et citoyennes handicapés dans notre pays. Les personnes handicapées et non handicapées qui ont signé l’Initiative pour l’inclusion demandent à la Suisse de prendre enfin des mesures concrètes pour mettre en œuvre l’égalité effective dans tous les domaines de la vie, comme elle s’y est engagée en signant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Elle doit notamment permettre le libre choix du mode et du lieu de vie et garantir les prestations d’assistance et de soutien nécessaires.
Nous saluons certes la volonté du Conseil fédéral de prendre des mesures favorisant l’inclusion, mais nous regrettons vivement que son avant-projet ne réponde pas aux revendications légitimes des citoyennes et citoyens en situation de handicap dans notre pays. Dans sa forme actuelle, le contre-projet n’apporte en aucun cas une réponse adéquate et suffisante aux préoccupations de l’Initiative pour l’inclusion que nous soutenons.
Le contre-projet ne prévoit aucune mesure concrète pour une politique progressiste et durable en matière de handicap et d’inclusion pour les prochaines décennies. L’avant-projet de loi-cadre sur l’inclusion définit en outre une notion de handicap dont trois quarts des personnes handicapées sont exclues d’emblée.
Dans le domaine du logement, l’occasion est manquée d’ancrer le droit des personnes handicapées à un logement autonome et de clarifier les obligations de la Confédération et des cantons. Il manque une stratégie globale claire et coordonnée avec les cantons.
Nous sommes particulièrement déçus par les modifications proposées à la loi sur l’assurance-invalidité. Elles manquent l’occasion d’ouvrir l’accès aux prestations d’assistance et de soutien nécessaires ainsi qu’aux moyens auxiliaires modernes et de renforcer ces prestations.
Dans l’ensemble, l’avant-projet du contre-projet n’apporte aucune valeur ajoutée significative pour les personnes handicapées. Il passe largement à côté de leurs revendications légitimes. Si le contre-projet doit être une réponse à l’Initiative sur l’inclusion, elle doit être considérablement améliorée.
Cordialement, Stephan Hüsler, directeur de Retina Suisse
Lisez la déclaration détaillée (en allemand) en cliquant sur ce lien !